Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent la vente, par Royal Sybaris LLC (ci-après « Royal Sybaris »), des offres payantes de la plateforme Royal Sybaris au titulaire d'un compte professionnel (ci-après « le Professionnel »).

Les offres payantes sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Professionnel déclare agir à ce titre. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Toute souscription emporte l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, ainsi que des conditions générales d'utilisation de la plateforme. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Professionnel.

Royal Sybaris peut modifier les CGV. Le Professionnel en est informé lors de sa prochaine connexion à l'espace professionnel, par un message qui renvoie aux CGV modifiées. Celles-ci s'appliquent aux commandes passées après leur publication et, pour un abonnement en cours, à compter de la période de facturation qui suit cette information ; le Professionnel qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Le compte professionnel est gratuit. Il permet notamment de présenter l'activité du Professionnel et de publier des annonces publiques. Deux offres payantes s'y ajoutent :

• Abonnement Premium : abonnement mensuel, sans engagement de durée, qui donne accès, pendant sa durée, aux fonctionnalités Premium décrites dans l'espace professionnel au moment de la souscription, notamment la publication d'annonces Off-Market en nombre illimité, l'accès aux annonces off-market, le badge Premium sur les annonces publiques et la visibilité Premium.
• Annonce Off-Market à l'unité : achat ponctuel permettant de publier une annonce Off-Market, sans limite de durée de publication.

Les annonces Off-Market ne sont présentées qu'aux professionnels autorisés ; l'accès à leur contenu détaillé peut être subordonné à l'approbation des demandes d'accès par le Professionnel et à un engagement de confidentialité. Royal Sybaris peut demander au Professionnel de confirmer périodiquement la disponibilité d'un bien présenté en off-market et dépublier une annonce non confirmée.

Royal Sybaris peut faire évoluer les fonctionnalités de ses offres. Elle maintient, pendant la période en cours, les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite.

Les prix sont indiqués hors taxes dans l'espace professionnel et sur la page de paiement :

• Abonnement Premium : 497 € par mois, ou 497 USD par mois ;
• Annonce Off-Market à l'unité : 297 €, ou 297 USD, par annonce.

La devise est déterminée par le pays de l'organisation du Professionnel : l'euro pour les organisations établies dans la zone SEPA (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Royaume-Uni, Monaco, Saint-Marin, Andorre, Vatican et territoires rattachés), le dollar américain dans les autres cas. Le montant payé est celui affiché, sans conversion par Royal Sybaris ; les éventuels frais de change ou bancaires facturés par l'établissement du Professionnel restent à sa charge.

Royal Sybaris LLC, société établie aux États-Unis, ne facture pas de TVA. Pour les paiements en euros, le numéro de TVA du Professionnel est exigé lors du paiement lorsque son pays le permet, et les factures portent la mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 196, directive 2006/112/CE). Reverse charge — VAT to be accounted for by the recipient. » Le Professionnel acquitte, le cas échéant, la taxe due dans son pays selon les règles qui lui sont applicables.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement ; Royal Sybaris n'a jamais accès aux données complètes des cartes ni des comptes bancaires. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, y compris par Apple Pay et Google Pay, le prélèvement SEPA pour l'abonnement Premium payé en euros et le prélèvement ACH pour l'abonnement Premium payé en dollars. L'annonce Off-Market à l'unité se règle par carte bancaire.

L'abonnement Premium est payable d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise pour chaque paiement ; elle est disponible dans l'espace professionnel et dans le portail de facturation.

Les remises accordées au titre des programmes de recommandation sont appliquées automatiquement lors du paiement, selon les conditions de l'offre concernée. Royal Sybaris peut modifier ses prix ; pour un abonnement en cours, le nouveau prix ne s'applique qu'à compter de la période de facturation qui suit l'information préalable du Professionnel, lequel peut résilier avant son entrée en vigueur.

La souscription s'effectue depuis l'espace professionnel, puis sur la page de paiement sécurisée de Stripe, où le Professionnel indique sa raison sociale, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA. La commande est ferme dès la validation du paiement.

Les droits sont activés automatiquement à la confirmation du paiement : immédiatement pour un paiement par carte ; à la confirmation de l'encaissement par la banque pour un prélèvement SEPA ou ACH, ce qui peut prendre plusieurs jours ouvrés. Le Professionnel reçoit une confirmation par e-mail.

Le Professionnel garantit l'exactitude des informations de facturation qu'il fournit ; les factures sont établies sur la base de ces informations.

Les offres payantes étant exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu en faveur des consommateurs, notamment par la directive 2011/83/UE, ne s'applique pas. Les possibilités de remboursement sont celles prévues à l'article 6.

L'abonnement Premium est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois, sans engagement de durée. Le Professionnel peut le résilier à tout moment depuis la rubrique « Gérer ma facturation » de son espace professionnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, jusqu'à laquelle les fonctionnalités Premium restent accessibles. À la fin de l'abonnement, les droits qui y sont attachés, dont l'accès Off-Market, prennent fin.

En cas d'échec d'un paiement, le Professionnel est invité à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, Royal Sybaris peut suspendre puis résilier l'abonnement.

Satisfait ou remboursé. Les deux offres payantes bénéficient de la garantie « Satisfait ou remboursé » annoncée dans l'espace professionnel et sur la page de paiement :

• abonnement Premium : le Professionnel peut demander le remboursement du mois de facturation en cours, avant la fin de celui-ci ; aucun remboursement n'est accordé pour les périodes antérieures ;
• annonce Off-Market à l'unité : le Professionnel peut demander le remboursement de son achat, sans avoir à justifier sa demande ; l'annonce Off-Market correspondante est alors dépubliée.

Les demandes de remboursement sont adressées à support@royal-sybaris.com avec l'identifiant du compte et les références de l'achat ; aucun motif n'est exigé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine lorsque c'est possible et met fin aux droits correspondants.

Royal Sybaris peut résilier le contrat en cas de manquement du Professionnel aux CGV ou aux conditions générales d'utilisation, après une notification restée sans effet dans un délai raisonnable, et sans délai en cas de fraude, de contenu illicite ou de rétrofacturation abusive. Royal Sybaris peut contester toute rétrofacturation injustifiée.

Le Professionnel s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son organisation et son statut professionnel, et les tenir à jour ;
• publier des annonces exactes, licites, à jour et conformes aux conditions générales d'utilisation, et disposer des droits, mandats et autorisations nécessaires ;
• respecter la confidentialité des informations off-market auxquelles il accède et répondre de bonne foi aux demandes d'accès portant sur ses propres annonces ;
• traiter les données personnelles reçues par l'intermédiaire de la plateforme conformément à la réglementation applicable ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et des clés d'accès qui lui sont attribuées, notamment les clés d'API.

Royal Sybaris fournit les services souscrits avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial, ni volume de contacts, ni niveau de visibilité, ni vente.

La responsabilité de Royal Sybaris ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Royal Sybaris au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Professionnel au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Royal Sybaris n'est pas responsable des interruptions dues à une maintenance, à la défaillance d'un prestataire technique, notamment du prestataire de paiement, ou à un cas de force majeure.

Toute réclamation relative à une offre payante, à une facture ou à un paiement est adressée à support@royal-sybaris.com, avec l'identifiant du compte et les références concernées.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Les offres payantes étant réservées aux professionnels, les dispositifs de médiation de la consommation ne s'appliquent pas ; les parties peuvent toutefois convenir de recourir à une médiation. À défaut d'accord, le litige est réglé conformément à l'article 11.

10.1 Cocontractant. Le contrat est conclu avec Royal Sybaris LLC, société à responsabilité limitée de l'État de Floride (États-Unis), EIN 35-2983352, dont le siège est situé 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #27492, Miami, FL 33137, États-Unis. Les paiements sont encaissés et les factures émises par Royal Sybaris LLC.

10.2 Cession par Royal Sybaris. Le Professionnel consent dès à présent à ce que Royal Sybaris cède le contrat, ainsi que les créances, garanties et données qui y sont attachées, à toute société affiliée, c'est-à-dire toute société qui contrôle Royal Sybaris, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle. La cession produit effet à l'égard du Professionnel par simple notification écrite adressée à l'adresse électronique de son compte. Elle n'emporte aucune modification des conditions financières, de la durée ni du périmètre des services souscrits, et ne requiert aucun consentement nouveau.

10.3 Libération du cédant. À compter de la date d'effet de la cession, Royal Sybaris est libérée de ses obligations au titre du contrat cédé ; le cessionnaire est seul tenu de son exécution.

10.4 Données à caractère personnel. À compter de la date d'effet de la cession, le cessionnaire devient responsable du traitement des données attachées au contrat, aux mêmes finalités et dans les mêmes conditions. Lorsque la cession implique un transfert de données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Le Professionnel conserve l'intégralité des droits énoncés par la politique de confidentialité.

10.5 Cession par le Professionnel. Le Professionnel ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Royal Sybaris.

10.6 Champ d'application. Le présent article s'applique exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État de Floride (États-Unis). Tout litige relatif à leur formation, à leur interprétation ou à leur exécution est soumis, à défaut de solution amiable, à un arbitrage individuel et contraignant conduit en application du Federal Arbitration Act ; les actions collectives sont exclues dans la mesure permise par la loi. Le Professionnel peut renoncer à la clause d'arbitrage par notification écrite adressée à support@royal-sybaris.com dans les 30 jours suivant son acceptation des présentes CGV ; les litiges relèvent alors des juridictions compétentes de l'État de Floride.

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont établies en français, en anglais et en espagnol ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire.